1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée SELAS DE VETERINAIRES DOCTEURS FRADIN ET DE MONTAZET dont la transmission à la Société Absorbante OKIVET est prévue :
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : NEANT
Conformément aux dispositions des articles L. 236-3, II, 3° et R. 236-1 du Code de commerce, et dès lors que la totalité des actions de la Société Absorbée sont détenues par la Société Absorbante, qui s’engage à les conserver jusqu’à la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante.
L'apport-fusion objet du présent traité de fusion ne sera pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’a pas été procédé à la désignation de commissaires à la fusion ou d’un expert indépendant.
3) Prime de fusion : NEANT.
4) Effet rétroactif de la fusion d’un point de vue comptable et fiscal : au 31 octobre 2024 à 0h et d’un point de vue juridique au 1er mars 2025 à 0h.
5) Le projet de fusion a été établi en date du 24 janvier 2025 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom de la société OKIVET le 27 janvier 2025 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains au nom de la société SELAS DE VETERINAIRES DOCTEURS FRADIN ET DE MONTAZET le 28 janvier 2025.
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Le directeur de la publication du site est M Fabrice CREPIN
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